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Une mesure pour l'investissement locatif  : Une réduction d'impôts possible de 37% sur 15 ans !


Loi Scellier - les principes

La Loi Scellier est une mesure qui a pour but la réduction de votre impot jusqu’à 37% de réduction possible. La Loi Scellier s'applique au contribuable français qui veut investir dans les logements neufs destinés à la location à partir de 2009. Ici on parle bien d'une « Réduction d'impôt »

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Loi Scellier - Les avantages fiscaux

La réduction d’impôt possible est de 25 % du prix de revient de l'investissement et s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

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Loi Scellier - les bénéficiares ?

Tout contribuable vivant en france qui investit dans un logement neuf (ou sur plan) entre le premier janvier 2009 et le trente et un décembre 2012 peut etre bénéficiare de la mesure Scellier et donc d'une réduction d’impôt de 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010 et de 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.

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Loi Scellier - Les logements concernés

Tous les logements neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur est :

  • RT-2000 pour les logements neufs qui bénéficient d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
  • RT-2005 pour les logements neufs qui bénéficient d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006

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Loi scellier - Les obligations

La possiblité de réduire ses impôts nécessite un engagement de location du logement nu à usage d’habitation principale pendant au minimum 9 ans.
La location doit commencé dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas dépasser le plafond fixé par le décret. Un logement par an accordé et le plafond d’investissement est de 300.000 €.


Une loi pour l'investissement locatif  : Une réduction d'impôts possible de 37% sur 15 ans !

 

 
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La loi Finance 2010 maintient le dispositif de défiscalisation de la loi Scellier : pour un an encore.

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Profitez Vite d'un avantage fiscal au maximum en 2010 ! Loi Scellier 2010 vous fait bénéficiez d'une réduction d'impôt immédiatement en défiscalisant vos impôts. Guide loi Scellier placement rentable et de qualité.

LOI SCELLIER 2010 : 25% DE RÉDUCTION D'IMPÔT

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Réduction d'impôt loi SCELLIER :

  • 25% du montant investi dans le bien immobilier
  • Pas d'influence du Tranche marginale d'imposition
  • Jusqu'à 37% en choisissant l'option Scellier social
  • Jusqu'à 8 333 € de réduction par an pendant 9 ans  
  • Excédent d'impôt reportable sur 6 ans
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