| Article L 312-1-2, la loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier ou "loi MURCEF", stipule :
I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
I. - 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
Il en résulte que l'assurance emprunteur ne peut être imposée par la banque.
L'emprunteur peut souscrire une assurance de pret immobilier auprès d'un assureur conseil de son choix.
- Refus de la délégation d'assurance,
- Menaces d'augmenter le taux de l'emprunt,
- Ajout de frais de dossiers,
- Menaces d'augmentation des frais banquaires
L'évocation de la loi MURCEF devrait conduire votre établissement bancaire à revoir sa position.
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