La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier, LOI MURCEF spécifie :
Loi Murcef Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
Loi Murcef Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
Loi Murcef Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
Il en ressort que l'assurance emprunteur ne peut être imposée par la banque. L'emprunteur peut souscrire une assurance de pret immobilier auprès d'un assureur conseil de son choix.
- Refus de la délégation d'assurance de pret,
- Menaces d'augmenter le taux de l'emprunt,
- Ajout de frais de dossiers,
- Menaces d'augmentation des frais banquaires
L'évocation de la loi MURCEF devrait conduire votre établissement bancaire à revoir sa position.
La loi MURCEF autorise à tous les emprunteurs souhaitant souscrire un prêt immobilier auprès d’un organisme de credit, d'avoir le droit de faire jouer la concurrence pour l’assurance du pret
Votre banque peut essayer d'imposer son assurance groupe (le plus souvent), nonobstant elle est dans l'obligation d'informer dans sa proposition de credit que l'emprunteur peut adhérer à une assurance de pret avec garantie équivalente par l'intermédiaire d'un autre assureur.
Votre établissement de credit ne peut pas influencer l'offre de pret en fonction de la souscription ou non de l’assurance de prêt chez lui. La Loi Murcef empeche l'établissement de crédit d'augmenter le taux de crédit immobilier, mentionner ainsi la loi MURCEF et les pénalités afin de faire valoir vos droits d'emprunteur face à un banquier malintentionné.
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