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Le dispositif loi Lagarde en détail
Lorsque l’on souscrit un emprunt immobilier, il est obligatoire de souscrire également une assurance emprunteur. Cet élément primordial de l’emprunt, était pointé du doigt par les associations de consommateurs depuis plusieurs années. En effet, il était courant de voir les établissements bancaires imposer leur propre assurance de prêt à tout client souhaitant emprunter chez eux.
Les choses comment à évoluer en 1986 quand l’article L122-1 du Code de la Consommation interdit cette pratique de vente liée. Il faut attendre le 11 décembre 2001 pour voir un nouveau changement, avec l’adoption de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier), qui via l’article L 312-1-2 précise cette interdiction : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ».
Cependant sur le terrain les choses n’évoluent pas favorablement. Les banques contournent le dispositif en incluant leur assurance et leur prêt dans un package les rendant ainsi indissociables. En 2008, le ministre de l’économie et des finances Christine Lagarde annonce mettre en chantier une vaste réforme de l’assurance de prêt, qui donnera la loi LAGARDE.
La notice d'information pour l'assurance de pret
Ainsi depuis le 1° juillet 2009, les banques sont obligées de fournir à leur client souhait souscrire un emprunt immobilier un document informatif sur l’assurance crédit immobilier.
Ce document informatif détaille les éléments du prêt en détails, et permet au futur emprunteur de mieux en saisir tous les éléments, notamment sur l’assurance qu’il peut souscrire chez un établissement tiers.
La fiche informative, qui a la forme d’un questionnaire, est remplie conjointement par le banquier et le client, aborde donc tous les aspects de l’assurance, et permet de guider l’assuré vers la sélection d’une assurance adaptée à son profil. On trouve dedans tous les éléments du prêt : nature, durée, montant…)
C’est à ce moment que la banque doit informer le client des garanties requises pour son assurance de prêt (Décès, ITT, PTIA…), et doit lui fournir un exemple de contrat d’assurance de prêt. Défiscalisation immobilière.
L'emprunteur a le libre choix de son assurance de pret
Depuis le premier semestre 2010 l’emprunteur peut donc souscrire une assurance chez l’organisme de son choix du moment que l’assurance couvre au moins les mêmes éléments que ceux demandés par l’établissement prêteur. La loi Lagarde met ainsi fin à la vente liée et ouvre à la concurrence un marché très fermé, et ce dans l’intérêt du consommateur.
En cas de refus de la délégation d’assurance par la banque, celle-ci devra le justifier clairement par écrit. De plus, afin de protéger le consommateur d’un nouveau contournement de la loi, il est interdit aux banques de proposer un taux d’emprunt plus bas en cas de souscription de l’assurance de prêt dans leur établissement : « « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».
Concrètement, l’intérêt pour l’emprunteur est réel. Il pourra ainsi souscrire une assurance de prêt au meilleur tarif en choisissant l’assureur de son choix. Cette ouverture du marché devrait tirer les prix vers le bas. De plus, les courtiers en assurance de prêt, dispose de partenariats avec les gros cabinets d’assurances, et disposent ainsi de tarifs préférentiels quelque soit le profil de l’emprunteur.
La loi lagarde en 2011 : les changements pour assurer votre pret librement, une version améliorée de la loi Murcef
Dates Clés et chronologie de la Loi Lagarde
- 19 septembre 2001 : signature de la Convention Belorgey par les associations de malades, des assureurs, des banques et les ministères de la Santé et des Finances, elle devait permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé de pouvoir souscrire plus facilement une assurance de prêt immobilier. Elle aura peu d’impact et sera remplacée par la convention AERAS, plus complète, en 2007.
- 12 décembre 2001 : entrée en application de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère économique et Financier), elle interdit principalement la vente liée.
- 6 janvier 2007 : Entrée en application de la Convention AERAS qui succède à la convention Belorgey. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est destinée aux personnes ayant subi ou subissant encore un grave problème de santé qui les empêche de souscrire un emprunt. Signée par les fédérations des banques, des assureurs, l'Etat et des associations de malades, elle permet ainsi aux personnes malades de souscrire un prêt immobilier, avec un plafond maximal de 300.000€.
- 25 novembre 2008 : Annonce des travaux préliminaires à la loi Lagarde, avec pour objectif de protéger les futurs emprunteurs.
- 1er juillet 2009 : Mise en place du dispositif de la fiche informative, que les banques doivent remplir avec et remettre aux futurs emprunteurs.
- 27 avril 2010 : Adoption par l'Assemblée nationale du projet de réforme du crédit à la consommation au, la Loi Lagarde concernant la partie sur l'assurance emprunteur.
- Juin 2010 : Cette réforme est soumise au vote au Sénat.
- 1° novembre 2010 : la loi Lagarde entre en vigueur.
Plus d’infos, avec notamment le dossier de loi complet :
Défiscalisation Loi Scellier - |
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