Simplifier la compréhension des expressions relatives à l'assurance de prêt
Notre "glossaire assurance pret" se consacre aux emprunteurs. Son but : Aider les emprunteurs à comprendre les termes et expressions techniques courantes employés par les professionnels de l’assurance de pret. Ce lexique vous sera utile pour consulter les notices d'informations des contrats assurance de pret et décodera les échanges avec votre banquier ou votre courtier en credit et/ou assurance.
Toutefois, notre index des mots et expressions de l'assurance emprunteur ne se substitue pas aux conseils de spécialiste de l'assurance de pret. Définitions non contractuelles.
Notre cabinet de courtage spécialisé en assurance de pret est à votre disposition gratuitement par telephone ou mail pour repondre à toutes vos questions en assurance emprunteur, pour vous aider dans la mise en place de votre contrat délégation d'assurance pret, pour tout conseil personnalisé lié à un risque aggravé
(A) Lettre A
Assurance fixe
Coût mensuel constant pendant toute la durée du prêt.
Assurance de prêt immobilier
Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier. Votre devis assurance de credit
Assurance deces invalidite
En France, les banques en exigent toujours pour un prêt immobilier. Souscrit dans le cadre d'un prêt, il s'agit d'un contrat prévoyant que la compagnie d'assurance prenne en charge le remboursement du crédit en cours en cas de décès de l'emprunteur ou si son état de santé ne lui permet plus de travailler.
Assurance dégressive
Coût mensuel variant sur le capital restant dû.
Assurance
Contrat par lequel une compagnie d'assurance garantit le versement d'une somme d'argent à un assuré en cas de sinistre.
Assurance de pret
L’assurance de prêt peut être rendue obligatoire par l’organisme de prêteur suivant le prêt contracté. Dans ce cas, les frais d’assurance prêt sont intégrés dans le Taux Effectif Global (TEG).
AERAS
s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Il s'agit d'une convention signée en juillet 2006, qui a pris effet en janvier 2007. Elle est venue remplacer la Convention Belorgey, signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au prêt et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. La Convention AERAS comporte de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent (information convention A.E.R.A.S.)
(B) Lettre B
Banque
Établissement autorisé par la loi à assurer des opérations bancaires c'est-à- dire les opérations de prêt, la réception de fonds du public et la mise à la disposition ou la gestion de moyens de paiement de la clientèle.
Banque à distance
Banque à distance principe d’effectuer des opérations de banque sans se déplacer physiquement à sa banque : consulter son compte, faire des virements, passer des ordres en Bourse, s’informer par téléphone ou internet.
Banque de France
Banque qui a pour mission de faire fonctionner des systèmes de paiement en liaison avec la Banque Centrale Européenne. Elle remplit aussi le rôle d’institut d’émission. Elle refinance également les établissements de prêt. La Page Financiere
(C) Lettre C
Carence
Période qui n’est pas couverte par l’assurance, pendant la durée du prêt.
Cessation des garanties
Dans le contrat groupe de la banque, la cessation intervient aux remboursements du prêt. En effet, l’assurance étant un accessoire inséparable du prêt, celle-ci ne peut être résiliée sans que le prêt ne soit remboursé. En revanche, dans les contrats individuels, l’emprunteur peut changer de contrat d’assurance à tout moment, à condition bien sûr d’avoir l’agrément de la banque.
Contrat groupe
C’est une assurance collective conclue entre une compagnie d’assurance et une banque, pour le compte de ses clients emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l’âge de l’emprunteur. Pour comparer les conditions d’un contrat groupe avec un contrat individuel, il faut comparer le coût total de l’assurance sur la durée du remboursement, mais aussi les garanties proposées.
Code des assurances (fausse déclaration)
Article L 113-8 : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Crédit affecté
Prêt finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du pret et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.
Crédit amortissable
Crédit amortissable Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.
Carte de crédit
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’ effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini.
Contrat de prêt
Contrat de prêt Engagement signé par un emprunteur et un organisme prêteur qui contient toutes les caractéristiques d’un prêt et ses garanties éventuelles. Document très important à conserver pendant toute la durée du prêt pour pouvoir s’y référer à tout moment en cas de besoin.
Crédit (Opération de crédit)
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée. (Lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls).
Crédit à la consommation
Crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.
Crédit renouvelable / Revolving
Opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.
Crédit personnel
Crédit personnel Ou crédit non affecté. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
Crédit immobilier
Crédit immobilier Crédit à l’aide duquel vous pouvez financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement. devis assurance credit immobilier
Crédit relais
Crédit relais Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’ argent par exemple la vente d’un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.
Crédit in fine
Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois, à la fin de votre crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du crédit.
Crédit non affecté
Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
Crédit bail
Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente
à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.
Crédit d’impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
Commission de surendettement
Créée par la loi du 31/12/1989, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France. Les demandes doivent y être adressées.
Co-emprunteurs
Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt. Chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.
(D) Lettre D
Déclaration de santé
Elle consiste en une déclaration sur l’honneur de l’assuré qui avec sa signature, accepte les conditions d’entrées figurant dans le document d’adhésion.
Décès toutes causes
En cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire c'est-à-dire à l’organisme prêteur. La garantie Décès est la garantie principale du contrat et doit être obligatoirement souscrite.
Droit d’accès et de rectification
Vous pouvez demander, par simple lettre, que vos coordonnées ne soient pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant en contactent.
Découvert du compte
Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.
Délai de rétractation
Délai légal de protection de 7 jours dont vous disposez à partir de la signature de votre crédit à la consommation pour vous rétracter et demander son annulation et dont dispose la caution éventuelle pour dénoncer son engagement.
Défiscalisation
Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts. Le dispositif de défiscalisation le plus courant est la défiscalisation immobilière Robien. Ce dernier consiste à devenir propriétaire d'un bien immobilier neuf payé en grande partie grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat et le montant des loyers versé par les locataires. La défiscalisation dans l'immobilier consiste à acheter un logement pour le louer, ce qui permet de se constituer librement un patrimoine immobilier sans apport et de bénéficier de réductions d'impôts.
Défiscalisation locative
Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou qui réalisent des travaux, entre le premier janvier 99 et le trente et un décembre 2006 dans les résidences de tourismes classées dans les zones de revitalisation rurale bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de l'investissement hors taxe.
(E) Lettre E
Exonération du paiement des cotisations
Cette garantie prévoit en cas d’ITT, la prise en charge des cotisations d’assurances payables par l’adhérent pendant la durée totale de l’incapacité, déduction faite de la durée de la franchise prévue au contrat (30.60.90 jours).
Emprunt
Opération par laquelle un client demande et obtient de sa banque le pret d'une somme d’argent remboursable moyennant intérêts et frais.
État hypothécaire
Document qui est délivré par le bureau des hypothèques afin d’établir si un bien immobilier a été donné en garantie.
En situation d’endettement une solution à envisager et le rachat avec étalement de crédit
Épargne logement
Formule qui permet, d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées, pour le financement d'une résidence principale ou secondaire répondant à certains critères. Les deux formules d'épargne logement : Le Compte Epargne Logement (CEL) et le Plan Epargne Logement (PEL).
Épargner
Accumuler et mettre en réserve de l'argent. Ce choix, pour l'avenir, peut prendre des formes différentes selon que vous visez la sécurité ou le rendement de votre capital.
Endettement
La limite la plus communément admise est qu'il n'est pas raisonnable de consacrer au remboursement de l'ensemble de ses crédits plus du tiers de ses revenus. Une autre approche vient souvent compléter cette première analyse. Un taux d'endettement de 30 % représente une charge importante si vous avez de faibles revenus, alors qu'un endettement de 40 % peut rester supportable si vos revenus sont élevés.
En situation d’endettement ? Envisagez le rachat de crédit !
(F) Lettre F
Franchise
Durée au bout de laquelle les échéances du prêt sont prises en charge par l’assureur.
FICP - Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Les établissements de crédit sont obligés d’y signaler tout incident de remboursement d’un prêt et contient des informations relatives aux procédures de surendettement. La consultation est réservée aux établissements de prets. La personne inscrite a un droit de consultation.
Frais de courtage
Commissions perçues par une société ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.
(G) Lettre G
Garantie revente
Couvre une éventuelle moins value si le salarié assuré est contraint de revendre son bien immobilier suite à un fait générateur (divorce, mutation professionnelle, décès par accident, licenciement économique invalidité permanente par accident) dans les 5 ans qui suivent la souscription.
Garant
Personne qui fait office de garantie, de caution.
Garantie indemnitaire
Votre échéance de prêt est prise en charge à concurrence de la perte de salaire réellement constatée, si cette perte est minime, la prise en charge sera très faible voir nulle. Vous êtes fonctionnaire, ne souscrivez pas cette garantie, car en cas d’arrêt de travail, vous aurez payé pour rien. De nombreuses banques proposent aujourd’hui ce type d’ouverture, soyez vigilant !
Garantie forfaitaire
Basée uniquement sur l’échéance du prêt, Quelque soit la baisse de salaire, votre échéance de prêt sera prise en charge en totalité à concurrence de la quotité saisie à la souscription. Privilégiez cette solution. Pratiquement tous les contrats individuels appliquent ce mode de garantie. Refusez systématiquement les contrats individuels basés sur de l’indemnitaire.
Gage
Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de sa banque marchandises, valeurs mobilières, créances en garantie du paiement de sa dette.
(H) Lettre H
Hypothécaire
Qui est relatif à l’hypothèque. Garanti par une hypothèque.
Hypothèque
Droit réel donné en garantie à un créancier sur un immeuble appartenant au débiteur.
(I) Lettre I
Invalidité absolue et définitive (IAD)
L’assuré est en IAD lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Interdit bancaire
Personne qui a émis un chèque sans provision et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque.
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques - IRPP
Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…). Fait l’objet d’ une déclaration annuelle de revenus.
Invalidité permanente et totale (IPT)
L’assuré est en IPT lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit. Cette garantie prévoit en cas d’Invalidité Permanente et Totale de l’assuré le paiement du capital restant dû indiqué au contrat.
Incapacité temporaire et totale de travail (ITT)
Par suite de maladie ou d’accident, l’assuré ne peut exercer temporairement son activité professionnelle d’aucune manière, même particulièrement, qu’il s’agisse d’une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance. L’incapacité temporaire de travail doit être totale et reconnue par une autorité médicale compétente.
Investissement Locatif
L'investisseur achète son bien immobilier à crédit, et utilise les loyers perçus chaque mois pour rembourser une partie des mensualités du prêt.
(L) Lettre L
Les quotités
Part du prêt pour laquelle vous êtes assuré. Dans certains contrats d’assurance de pret, les quotités décès et incapacité de travail peuvent être différentes. Pour certaines assurances de pret, l’assureur impose la même quotité.
Loi informatique et Liberté n°78-17
Elle vous protège contre toute utilisation abusive qui pourrait être faite des informations confidentielles que vous nous confiez. Les informations recueillies lors du renseignement de la demande de devis sont obligatoires pour l’étude du dossier, le défaut ayant pour conséquence l’impossibilité d’étudier votre demande d’assurance de prêts.
La garantie Invalidité Permanente Partielle - IPP
Cette garantie est très rarement proposée dans les contrats individuels du marché. On la trouve aussi dans certains contrats groupe de banques. Cette garantie prévoit la prise en charge partielle de l’échéance du prêt. Elle est très importante mais souvent négligée. Elle permet à l’assuré qui est par exemple invalide à 50 % et qui peut perdre son emploi et difficilement se recycler, de voir son échéance partiellement prise en charge afin d’éviter la catastrophe financière.
L.O.A. - Location avec l’option d’achat
Formule de crédit surtout utilisée pour le financement de véhicules ou de bateaux. Vous devenez locataire d’un bien financé par votre banque ou société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, vous avez la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat qui tient compte des loyers déjà versés.
Leasing
Contrat de location d’un bien qui peut être immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.
Ligne de crédit
Ligne de crédit Autorisation de découvert.
Livret A
Livret A Livret d’épargne défiscalisé. Le plafond est fixé à 15.300€.
Location financière
Financement proche du crédit bail. Elle s'en distingue cependant par le fait qu'en fin de contrat, elle ne prévoit pas, comme pour le crédit bail, la possiblité d'acheter le bien pour sa valeur résiduelle.
Logement ancien
Logement ancien Logement ayant déjà fait l’objet d’une première mutation quelque soit son âge (vente, donation, succession).
Logement neuf
Logement neuf Logement qui n’est occupé que depuis 6 mois ou 24 mois, selon qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison individuelle.
Loi bancaire
Nom souvent donné à la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.
Loi Besson
Loi d’application permanente destinée à encourager l’acquisition, par des particuliers, de logements qui seront loués selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont encadrées
Loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur de tout logement situé dans une copropriété, à mentionner dans une promesse de vente la surface exacte du bien à 5% près. La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m. Les caves, greniers garages ou parkings n’entrent pas dans ce calcul. Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété, exigez un métré réalisé par un professionnel (géomètre) de la part de votre vendeur. Lorsque vous mettez en vente votre appartement, faites réaliser ce métré avant de recevoir votre premier candidat acquéreur.
Loi Malraux
Régime fiscal dérogatoire pour encourager la rénovation des immeubles de centre ville classés. Il permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux, mais dans des conditions très strictes.
Loi Murcef
Loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire. Information loi MURCEF
Loi Neïertz
Loi du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.
Loi Perissol
Loi destinée à encourager l’acquisition par des particuliers de logements neufs destinés à la location. Le propriétaire accepte des contraintes relatives à la location en contrepartie d’avantage fiscaux.
Loi Pons
Loi destinée à favoriser l’investissement dans certains secteurs économiques en DOM-TOM.
Loi Scrivener
Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de pret. Elle réglemente principalement l’offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers et dans les prets immobiliers (Loi du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation.
(M) Lettre M
Modalités d’adhésion
L’adhésion au contrat assurance de pret nécessite quelques formalités indispensables, dont, tout d’abord la demande d’adhésion qui permet à "assurance de pret pas cher" de découvrir son futur client : ce formulaire comporte au minimum un questionnaire de santé qui doit être rempli avec soin et précision. En fonction des réponses à ces questions, au montant et à la durée du pret, le service médical de la compagnie pourra réclamer des examens complémentaires. En cas de réponse favorable de la compagnie d'assurance à la demande d’adhésion, le contrat ne deviendra effectif qu’après le paiement de la première cotisation et de retour à l’assureur du certificat individuel signé par l’assuré. Les garanties principales ne prendront effet qu’après le déblocage des fonds par l’organisme de pret.
Mensualité
Somme payée tous les mois par l'emprunteur comprenant une part d'intérêts et une part de capital
Mise en demeure
Lettre en recommandée qui est adressée par un cabinet de recouvrement ou bien par un huissier afin de recouvrer une créance. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.
Moyen de paiement
Permet à une personne de transférer des fonds. Les principaux moyens de paiement sont le chèque et la carte de credit... etc
(N) Lettre N
Nantissement du contrat d’assurance
Dans certains cas, l’emprunteur et assuré peut désigner ses ayants droits comme bénéficiaire du contrat d’assurance. Cette disposition peut permettre, en cas de décès, de ne pas faires payer aux bénéficiaires désignés, les droits de succession sur la partie du crédit restant. En échange de cette disposition, l’établissement prêteur demande le nantissement des polices d’assurances à son profit. Par cet acte d nantissement, les ayants droits s’engagent à transmettre à la banque le montant du capital décès que leur versera leur compagnie pour remboursement du prêt.
Normes bancaires
Formes ou mentions obligatoires auxquelles sont soumis différents documents bancaires : les chèques, les lettres de change, les billets à ordre….
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de sa banque valeurs mobilières, marchandises, créances en garantie du paiement de sa dette.
(O) Lettre O
Offre de crédit
Document juridique, défini par le droit des banques qui récapitule et qui régit les obligations du prêteur et de l'emprunteur (assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques, montant, taux, durée, ...).
Ouverture de crédit
Convention par laquelle la banque met à votre disposition une autorisation de découvert, dans des conditions déterminées à l’avance d’intérêts et de remboursement. L’ouverture de pret donne lieu à la perception d’une commission d’engagement par l'établissement bancaire.
Obligation à taux fixe
Obligation qui donne droit à un intérêt fixe, générallement annuel.
Offre préalable
Document émis par un organisme de pret. Obligatoire pour toute opération de pret, l’offre préalable oblige votre établissement bancaire à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre de pret. Vous bénéficiez d’un délai réflexion, et à l’issue, votre signature sur l’offre de pret vaut acceptation des conditions.
(P) Lettre P
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
C’est l’état dans lequel se trouve l’assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer profit ou gain et mis dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Cet état doit être reconnu par une autorité médicale compétente.
Prise en charge des mensualités
Cette garantie qui protège l’assuré en cas de chômage : jusqu’à 36 mois d’indemnisation pour toute la durée du prêt. A la souscription, l’assuré doit occuper un emploi salarié à plein temps et à durée indéterminée depuis plus d’un an chez le même employeur.
Patrimoine
Ensemble des dettes et des biens d'une personne à un moment donné.
Plan d'Epargne Logement - PEL
Destiné à encourager l’épargne en faveur de la construction et de l’acquisition immobilière, le PEL offre de nombreux avantages fiscaux. Pour en bénéficier, l’ argent que vous y déposez doit y être maintenu entre quatre et dix ans (minimum quatre ans). A l’issue de cette période d’épargne, vous pouvez bénéficier d’un taux privilégié pour un prêt immobilier.
Prêt à taux zéro
Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’Etat une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’Etat en compensation de l’absence d’intérêts.
Prêt d'Accession Sociale PAS
Prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement.
Prêt
Opération par laquelle la banque met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital selon des modalités déterminées dans un contrat. Les prêts sont de diverses formes, selon leur objet : prêt immobilier, prêt à la consommation (prêt personnel, prêt affecté …).
Promesse d'hypothéquer
Acte dans lequel vous vous engagez à hypothéquer un bien en faveur d’un créancier si celui-ci le demande.
(Q) Lettre Q
Questionnaire d’état de santé
C’est une suite de différentes questions auxquelles l’assuré s’engage à répondre sur l’honneur par oui ou non.
Quotité
On appelle la quotité d'assurance le taux de prise en charge choisi par l'emprunteur lors de l'adhésion. s'il n'y a qu'un seul emprunteur, l'assurance couvre cet emprunteur unique. Dans le cas où il y a deux emprunteurs, l'assurance peut garantir séparément chacun des emprunteurs. Nous conseillons de repartir sur un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser la perte de revenu en cas de décès de l'un des deux emprunteurs.
(R) Lettre R
Rachat
En matière de crédit, c’est une opération visant à faire reprendre un ou plusieurs crédits par une autre banque. Attention aux pénalités et aux garanties éventuelles. 2- En matière d’OPCVM, c’est l’opération par laquelle vous récupérez votre capital : l’OPCVM procède au rachat de votre part.
Conseil : TROP de crédit ? Pensez au rachat de crédit !
Recouvrement à l'amiable
Procédure de premier niveau demandée à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.
Remboursement périodique de prêt
Paiement à la banque, à l’échéance contractuelle convenue, d’une partie du capital et des intérêts auxquels s’ajoutent des frais d’assurance éventuels.
(S) Lettre S
Secret bancaire
Obligation légale faite aux employés de banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.
Surendettement
Impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la commission départementale de surendettement pour lui faciliter le remboursement, sous contrôle du juge de l’exécution.
(T) Lettre T
Tableau d’amortissement
Ce document précise le taux du crédit, le montant du capital emprunté, la prise d’effet et le terme des remboursements. Il détaille la répartition du montant de chaque échéance entre le capital, les intérêts et les primes d’assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.
Taux d'endettement
Rapport entre les charges et les revenus de remboursement d’un pret et des loyers sur une période, calculée en pourcentage.
Taux d'intérêt
Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).
Taux fixe
Le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt.
Taux variable
Ajusté en fonction de la variation d’un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d’origine. (Index Euribor la plupart du temps)
Trésorerie
Somme de vos disponibilités sur vos comptes bancaires.
Taux effectif global
Il s’agit du taux intégrant tous les coûts nécessaires à l’obtention et à la réalisation du prêt. Il prend en compte le taux d’intérêt nominal, mais aussi les frais indirectes qui viennent augmenter le coût du prêt (frais de dossier, commission d'ouverture, primes d’assurance, etc.).
(V) Lettre V
Union libre
Caractérisée par une vie commune, un concubinnage de deux personnes, sans lien familial, ni juridique.
(V) Lettre V
Vente liée
L’article l22-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d’un produit ou d’une prestation de service et celle qui subordonne la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de 10 000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).
Valeurs mobilières
Titre négociable sur le marché financier : action, obligation et les parts d’OPCVM (FCP, SICAV, ...)
Valeur nominale
Valeur comptable de chaque action ou de chaque obligation dans la comptabilité de son émetteur. Elle correspond au prix d'émission des actions, retenu lors de la constitution d'une société. Elle diffère souvent très largement de la valeur marchande de l’action ou de l’obligation. Dans le cas de l’obligation, c’est sur la valeur nominale qu’est calculé l’intérêt servi au porteur.
(W) Lettre W
Warrant
Bon d’obligation ou de souscription d’action donnant le droit d’acheter au prix déterminé et à une échéance donnée un certain nombre de titres, obligations ou actions des sociétés émettrices.
A.G. : Assurance-groupe
A.D.I. : Assurance décès invalidité
D.I.T. : Décès invalidité totale
I.P.T. : Invalidité partielle et temporaire
I.T.T. : Interruption temporaire de travail
I.P.A. : Invalidité permanente absolue
A.P.E. : Assurance perte d’emploi (plus d'information Assurance perte d’emploi)
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