Les obligations liées à l'immatriculation au registre des intermédiaires
Le régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers a été réformé le 22 octobre 2010 par la loi de régulation bancaire et financière dans le but d'améliorer la protection de la clientèle. Il est est également question d'une immatriculation unique et d'un renforcement des obligations des intermédaires financiers.
O.R.I.A.S. Organisme pour le Registre des Intermédiares en Assurance
Le rôle et les compétences de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiares en Assurance) vient d'être défini par un décret le 26 janvier 2012. En charge de tenir et mettre à jour le registre unique des intermédiaires, l'ORIAS doit contrôler les conditions d'accès et honorabilité d'intermédiation. Les formalités d'immatriculation sur le registre unique sont précisées par ce nouveau décret et les procédures ont été simplifiées pour les professionnels déjà inscrits. Celui-ci devrait entrer en vigueur le 1er avril 2012, jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires.
Un second décret définit le statut d'intermédiaire en opérations de banque. Certaines exemptions sont à prévoir pour les intermédiaires proposant des crédits en complément d'une vente sur leur lieu d'activité professionnelle. Les intermédiaires sont répartis en 4 catégories en fonction de la nature du lien entretenu avec les établissement financiers. Le courtier est défini comme intermédiaire travaillant sous mandat du client (sans mandat de l'établissement de crédit).
Les intermédiaires sont soumis à des règles de bonne conduite et obligations de capacité professionnelle.
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