| En matière de garantie, qu’il s’agisse de garantie financière ou d’assurance, il faut distinguer deux grandes catégories de prêts de restructuration :
Le rachat de credit immobilier
Cette catégorie de refinancement s’adresse essentiellement aux emprunteurs propriétaires ou accédants à la propriété d’un bien immobilier à usage d’habitation. Toutefois, plus rarement il est vrai, elle peut aussi concerner un emprunteur qui ne possède pas un tel bien mais dont un membre de sa famille proche qui, lui, est propriétaire, accepte de se porter caution hypothécaire pour garantir son prêt de restructuration qui ne relève pourtant pas, sur le plan juridique, du rachat de crédit immobilier.
Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le Code de la consommation distingue le regroupement de prêts immobilier du rachat de credit consommation en fonction de la part d’immobilier consolidée par rapport au montant total du prêt de restructuration :
- en dessous de 60%, il s’agit d’un regroupement de crédit consommation soumis aux dispositions du crédit à la consommation (Loi Scrivener 1);
- à partir de 60%, il s’agit d’un rachat de prêt immobilier soumis aux dispositions du crédit immobilier(Loi Scrivener 2).
Pour les banques et les établissements de crédits, tout en respectant cette règle, toute restructuration, même si elle ne consolide pas de prêt immobilier et donc que seules les dispositions du crédit à la consommation lui sont légalement applicables, est considérée comme une opération de « rachat de credit immobilier » , donc réservée aux propriétaires et accédants (et aux emprunteurs bénéficiant d’une caution hypothécaire), dès lors qu’elle excède le plafond des formules de regroupement de crédits sans garantie, souvent appelées improprement « à la consommation ».
Pour garantir un rachat de crédit immobilier, les établissements de crédits exigent généralement :
- Une garantie financière qui peut être soit :
- une hypothèque conventionnelle
- une caution d’un organisme sp écialisé
- Une assurance emprunteur
Le regroupement de crédits consommation
Cette catégorie de refinancement est ouverte aussi bien aux propriétaires et accédants à la propriété qu’aux locataires, bénéficiaires d’un logement de fonctions et à ceux qui sont hébergés à titre gratuit par un membre de leur famille, puisqu’elle n’exige pas de garantie financière.
En revanche, tout comme pour le rachat de crédit immobilier, le prêteur exige généralement une assurance emprunteur.
Les assurances emprunteurs
Les établissements de crédits spécialisés dans la restructuration financière souscrivent un contrat d’assurance groupe soit auprès d’assureurs extérieurs, soit d’assureurs « maison », c'est-à-dire liés à cet établissement ou un groupe auquel ils appartiennent (on parle alors de « bancassureurs »).
La quasi-totalité de ces prêteurs rend obligatoire une telle assurance pour un rachat de crédit dont le coût entre alors dans la détermination du TAEG. En effet, cette assurance indispensable permet à l’emprunteur de se prémunir contre certains risques de la vie les plus graves et de protéger ses héritiers. Cependant, dans certains cas bien particuliers, notamment pour les formules de regroupement de credit consommation de faible montant, l’assurance emprunteur peut n’être que facultative
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a instauré le libre choix de l’assureur pour l’emprunteur à condition que l’assurance proposée par ce dernier présente le même niveau de garantie que le contrat groupe. On parle alors de délégation d’assurance. Les emprunteurs peuvent ainsi faire jouer la concurrence en s’adressant soit à l’intermédiaire en opérations de banque auquel ils ont confiés leur rachat de crédits s’il est inscrit à l’ORIAS ou alors à un courtier d’assurances.
Selon les cas, l’organisme de rachat de credit exige qu’au minimum les risques de décès et d’invalidité, c’est d’ailleurs pourquoi on parle souvent d’ADI (assurance décès invalidité) soient couverts mais la couverture peut s’étendre à d’autres risques comme l’incapacité temporaire de travail et le chômage. L’assurance peut être exigée à 100% sur la tête de l’emprunteur et du co-emprunteur lorsqu’il y a un, se partager sur les deux en proportion de leurs revenus ou ne porter que sur l’un deux.
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