La banque ne peut refuser la délégation d'assurance en cas d'équivalence de garantie.
Si les garanties du contrat d'assurance de pret externe sont équivalentes à celles du contrat d'assurance de pret bancaire, votre banquier ne pourra s'opposer à la délégation d'assurance et au contrat d'assurance de prêt immobilier choisi !
L'offre de prêt doit indiquée que l'assurance décès invalidité (DC, ADI, ITT, IPT, chomage) peut être choisie librement par l'emprunteur.
Le niveau de garantie de l'assurance de pret est équivalent au contrat groupe bancaire empeche la banque d'imposer sa garantie en «vente liée» et lui interdit d'augmenter le taux du crédit) (loi LAGARDE).
Avec une garantie équivalente, l'emprunteur peut choisir la délégation d'assurance
Une assurance de prêt immobilier est une garantie légale et commerciale entre le prêteur et un emprunteur ; qui a pour but de garantir le remboursement, partiel ou complet au prêteur en cas de décès ou accident de l'emprunteur. Depuis la loi lagarde l'emprunteur est libre de choisir son assurance emprunteur en apportant les memes garanties qu'un contrat bancaire. |
