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La libéralisation du marché de l’emprunteur vient de connaître une nouvelle avancée avec la publication la semaine dernière d’un avis favorable de l’Autorité de la Concurrence, au découplage entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance emprunteur.
Cet avis est pour les consommateurs, pour vous comme pour nous, une étape de plus franchie vers l’ouverture du marché assurance pret, faisant suite à la réforme annoncée par Christine Lagarde en novembre 2008. Dans son avis, l’Autorité de la Concurrence précise les mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme.
RENDRE OBLIGATOIRE LA DIFFUSION DE LA FICHE STANDARDISEE
Pour renforcer la bonne information de tous les emprunteurs, elle devrait être remise avec la première simulation de prêt. Le consommateur aura donc le temps nécessaire pour comparer et sélectionner l’assurance de prêt de son choix.
ENCADRER LA POSSIBILITE POUR L’ETABLISSEMENT DE CREDIT DE REFUSER UN CONTRAT D’ASSURANCE INDIVIDUEL POUR DEFAUT DE GARANTIES EQUIVALENTES
L’Autorité estime qu’il serait utile que, d’une part, le délai pendant lequel l’établissement de crédit peut refuser un contrat d’assurance autre que le sien pour défaut de garanties équivalentes soit précisé et que, d’autre part, ce refus fasse obligatoirement l’objet d’une motivation précise et circonstanciée. Dans le même sens, aucune variation du taux de l’emprunt en fonction de l’assurance emprunteur retenue ne devrait être possible.
Sur ce point, il est toutefois dommage de constater que l’Autorité de la Concurrence se réfère à la possibilité pour certains groupes bancaires de « valider » les contrats-types présentés par les assureurs externes au travers d’appels d’offres, pour justifier la possible interdiction des « frais de délégation ».
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