Etablissement bancaire, Compagnie d'assurance :
COUVIR UN PRÊT Immobilier, COUVRIR un pret à la consommation
Afin de pouvoir emprunter, il est nécessaire de souscrire une assurance.
A l'issue de l'évaluation, l'assureur peut :
1. accepter de prendre en charge l'emprunteur dans des conditions normales
2. demander des informations médicales complémentaires, interprétées par le médecin-conseil de l'assurance.
La convention Belorgey :
Afin d'améliorer l'accès à une assurance de groupe pour les personnes présentant un risque aggravé concernant leur état de santé, une Convention a été signée en 2001 entre les professionnels, (assureurs et banquiers), les Ministères de la Santé et des Finances, et les grandes associations de patients et de consommateurs.
Elle a par la suite été confirmée par la Loi sur les droits des malades (1).
Cette convention doit permettre aux personnes ayant été traitées pour un cancer, en dehors de toute évolutivité, et à une certaine distance de la fin du traitement, de bénéficier d'une couverture du risque décès (et non pas invalidité)
Prêts immobiliers et crédits à la consommation :
Les professions s'accordent sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés, c'est-à-dire destinés à un achat précis, sous couvert des conditions suivantes :
• leur montant ne dépasse pas 10 000 euros,
• leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
• le candidat à l'assurance a 45 ans au plus,
• le candidat à l'assurance dépose une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné. |
