Assurance Responsabilité Civile Décennale
Explication du produit Responsabilité Civile Décennale
Concerne les Artisan, maçon, menuisier, carreleur, plombier, charpentier, Entreprise du bâtiment, Fabricant, négoce de produits liés construction, Bureau d’étude, Maître d’oeuvre, qui exercent en nom propre, en société ou sous le statut d'auto-entrepreneur.
Cette obligation d'assurance permet de garantir la responsabilité présumée des constructeurs.
La loi reconnaît l'entreprise responsable des ouvrages qu'elle réalise. Elle est donc tenu de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier.
La décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire (sauf pour les sous-traitants) sous peine de poursuite pénale. Pour une entreprise, la prime d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires : on la calcule pour une année en fonction des activités déclarées, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires correspondant. Une assurance en cours de validité couvre l'ensemble des chantiers commencés dans l'année.
Quelle que soit votre métier : solutions responsabilités civile en ligne DEVIS ASSURANCE RC PRO
Important : Enfin, ne peuvent être indemnisés au titre de la garantie décennale :
- les dommages relevant du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
- les dommages résultant des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
- les dommages résultant d'une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, sabotage...
Pourquoi vous assurer en souscrivant une Assurance Responsabilité Civile Décénnale ?
- couvrir votre responsabilité décennale en tant que constructeur intervenant dans la réalisation d’un ouvrage de bâtiment et/ou de génie civil ;
- être assuré pour tous les risques directement liés aux travaux – hors RC générale et professionnelle.
Les points forts du contrat Assurance Responsabilité Civile Décénnale :
- Des garanties complètes assorties de nombreuses options,
- Des tarifs immédiats par Internet,
- Des prix attractifs, et imbattables pour les artisans exerçant depuis plus de 10 ans.
La garantie RC décennale protège l'entreprise contre les vices et la non conformité aux normes, contactez un conseiller afin d'établir un devis responsabilité civile décennale :
- devis RC décennale société de sécurité
- devis RC décennale société de conseil
- devis RC décennale diagnostiqueur immobilier
- devis RC décennale civile décennale artisan
Trouvez rapidement votre responsabilité civile professionnelle quelle que soit votre métier. Les solutions aux différentes responsabilités civile en contactant un conseiller.
|
