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L'assurance de pret immobilier est elle obligatoire ?
Les organismes de prêt, les banques obligent l'emprunteur à s'assurer contre le décès, parfois l'arrêt de travail et l'invalidité lors d'un credit immobilier. Si légalement l'assurance de pret n'est pas obligatoire, un banquier ne pretera pas d'argent à emprunteur qui ne justifie pas d'une assurance couvrant au minimum la garantie décès pour un investissment locatif immobilier, et la garantie Interruption Temporaire de Travail et Interruption Permanente de Travail pour un achat de residence principale.
Si les revenus et la solvabilité de l'emprunteurs l'autorise, le banquier n'obligera l'emprunteur de souscrire à une assurance de pret, mais celà reste rare et exceptionnel, et depend beaucoup de votre relation avec votre banquier.
Les banquiers proposent leurs assurances de pret maison, mais sachez que souscrire à l'assurance de pret bancaire n'est pas obligatoire, vous êtes libre de souscrire à une délégation d'assurance externe, sans que la banque n'est rien à redire. Les banques ne pourront augmenter le taux du crédit immobilier si vous choisissez une assurance de pret externe, grace à la loi Lagarde.
L’assurance de pret immobilier obligatoire : Les éléments à connaitre !
L'obligation de souscrire à une assurance de pret
Lorsque que l’on souhaite réaliser un prêt immobilier, la loi nous oblige à souscrire une assurance afin de protéger celui-ci : l’assurance de prêt (ou assurance emprunteur ). Par protection il s’agit bien évidemment de protéger la banque de toute défaillance de paiement de notre part. Ainsi, si nous ne pouvons plus rembourser notre prêt pour certaines raisons (décès, chômage, incapacité de travailler…), l’assurance prendra à sa charge les remboursements.
Les garanties de l'assurance pret obligatoire
La loi impose que les assurances emprunteurs pour l’immobilier nous couvrent pour les garanties décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Cependant, si l’emprunteur est salarié, il est fortement recommandé de rajouter à son contrat la garantie « chômage » pour se couvrir en cas de perte d’emploi pour cause de licenciement économique, mais aussi les garanties ITT (Incapacité Temporaire Totale) et IPT (Incapacité Permanente Totale). Ces 5 garanties couvrent la majorité des sinistres.
Les quotités et délais de carence obligatoire
Voici deux termes à connaître avant de se plonger dans la lecture d’un dossier de demande d’emprunt : Les quotités sont les taux de couvertures de l’emprunt. Exemple : Un coupe souscrit un pret immobilier et décide de définir les quotités comme ceci : monsieur a une quotité de 100%, et madame une de 60%. Cela signifie qu’en cas de décès de monsieur, l’assurance remboursera 100% du montant restant dû, et en cas du décès de madame, 60% de ce montant. Les assurances sont compte presque toujours un délai de carence pour les garanties qu’elle propose. Il s’agit du délai entre le sinistre et le début de l’indemnisation. Une recommandation : négocier ces délais afin de mieux les répartir à votre convenance, comme réduire celui en cas de décès pour rallonger celui en cas de chômage.
Assurances groupe et assurances individuelles
Les contrats d'assurances groupe sont proposés par les banques, qui les ont négociés avec des partenaires assureurs. Ils peuvent être avantageux pour les profils ne présentant pas de particularité ou de risques, par exemple un jeune emprunteur en bonne santé. Les garanties proposées peuvent ne pas correspondre exactement à celle que devraient compter le contrat en fonction du profil de l'emprunteur, car l'assurance groupe a un tarif unique négocié pour un profil d'emprunteur type. L'assurance individuelle est une assurance souscrite par l'assuré en fonction de son profil. Elle peut l'être auprès de l'établissement prêteur ou auprès d'un autre organisme (voir délégation d'assurance). Elle a l'avantage d'intégrer les couvertures optimales pour l'emprunteur en fonction de son dossier (médical, mes aussi de ses activités).
Délégation d’assurance et changement d’assurance
On appelle « délégation d’assurance » le fait de souscrire une assurance emprunteur chez une entreprise externe à celle qui va vous prêter les fonds. Depuis l’entrée en vigueur en 2010 de la loi Lagarde, les banques sont obligées de remettre au futur emprunteur un document récapitulant toutes les informations concernant sont emprunt ainsi que les couvertures demandées pour l’assurance de ce dernier, afin que s’il le désire, il puisse choisir une assurance dans un autre organisme. L’établissement bancaire n’a pas le droit de refuser la délégation d’assurance si l’organisme tiers fournit des qui sont au minimum les mêmes que celles demandées par la banque. Comme tous les autres types d’assurances, conformément au code des assurances, il est possible de changer celle qui protège votre prêt. Vous pouvez soit la renégocier soit la résilier si vous souhaitez en souscrire une ailleurs. Dans ce dernier cas, respectez bien les dates butoirs précisées dans le contrat. Enfin, ne résiliez pas votre assurance tant que vous n’en n’avez pas une nouvelle !
Vos droits en matier d'assurance pret obligatoire
D’un point de vue législatif ou des accords, il ya a deux lois et une convention qui concernent l’assurance de pret immobilier : Loi LAGARDE de 2010 : Ce texte oblige la banque à remettre au futur emprunteur une notice récapitulative incluant tous les éléments du prêt et de l’assurance relative à ce dernier. L’établissement prêteur n’a pas le droit de refuser le principe de délégation d’assurance si les garanties de l’assurance souscrite chez un organisme externe sont au minimum les mêmes que celles précisées par cette notice. Enfin, l’organisme prêteur n’a pas le droit non plus de revoir son offre de prêt, en modifiant le taux par exemple, à la baisse, en contrepartie d’une souscription par le client de l’assurance que l’établissement propose. Loi MURCEF de 2001 : Cette loi interdit notamment la vente liée d’assurances et de prêts. Ces deux services doivent faire l’objet de deux offres séparées, et ne peuvent être inclus dans un « pack », ni liée à la souscription de l’autre. Convention AERAS de 2007, actualisée en 2011 : Cette convention a été signée par des fédérations d’assureurs, de banques, ainsi que des associations de consommateurs en présence du ministre de l’économie et des finances. Elle a pour but de faciliter l’accès au pret aux personnes présentant ce qu’on appelle un risque aggravé : métiers dangereux, pathologie grave…
Réaliser des économies malgré l'obligation de s'assurer
Grâce à la loi LAGARDE de 2010, vous pouvez donc choisir une assurance de pret chez un organisme externe à celui qui vous prête les fonds. Afin de tirer pleinement parti de cette possibilité, il est recommandé au futur emprunteur, une fois qu’il a reçu sa fiche notificative (voir plus haut) de solliciter un courtier spécialisé en assurance de crédit immobilier. Les courtiers, professionnels de l’assurance, offrent plusieurs avantages comme de :
- gagner du temps : ils disposent en effet déjà des tarifs pratiqués par les principaux assureurs, vous n’avez donc pas à les contacter un par un. De plus le courtier se charge de toutes les formalités administrative.
- Trouver un tarif plus intéressant : les prix dont ils disposent sont des tarifs négociés avec les assureurs, et donc plus avantageux que si vous allez négocier vous-même.
- Proposer une offre multicarte : de part leur liste de partenaires, les courtiers peuvent vous trouver une assurance même dans les cas où il est difficile d’en trouver une, ou alors au prix d’une surprime. Ce cas de figure n’est pas rare pour les emprunteurs seniors, les emprunteurs fumeurs, les personnes pratiquant une profession dangereuse comme les pompiers, ou encore un sport à risques.
Enfin, même si votre profil emprunteur ne présente aucune particularité, il est toujours intéressant de voir ce que peut vous proposer la concurrence via un courtier, leur devis étant souvent gratuit. |
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