Assurance de pret pas cher : PROCES-VERBAL DE CONSTAT N° 8949

L'AN DEUX MILLE NEUF,
Et le vingt-quatre juin à 15 heures

A la demande de
L'E U R L AS DU GRAND LYON, immatriculée n°437767916 au RCS LYON, dont le siège social est 6 chemin du grand bois à VAULX-EN-VELIN (69120), agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur HABBULOGLU Alain.

OBJET DU CONSTAT :
La requérante a une activité de courtage d'assurances qu'elle exerce notamment en développant sa clientèle par le biais de 6 sites Internet : ses clients la contactent par le biais de ses sites.
Elle réceptionne leurs mails sur son adresse mail professionnelle. contact@ascourtage.fr accessible sur les différents ordinateurs qu'elle possède dans son cabinet d'assurances situé à DECINES (69150), 71 avenue Jean Jaurès.

Pour la sauvegarde de ses droits et intérêts, elle me demande de constater que son cabinet a « pignon sur rue » à DECINES, ainsi que sa façon de réceptionner les mails envoyés par l'intermédiaire de ses sites et d'y répondre rapidement dans ses bureaux de DECINES.

DEFERANT A CETTE REQUISITION

Je, Karine GAUSSUIN,
Membre de la SCP Gilbert BRANCA et Karine GAUSSUIN,
Huissiers de justice associés, 138 cours Emile ZOLA- 69602 VILLEURBANNE, soussignée

Me suis rendue ce jour, 71 avenue Jean Jaurès à DECINES CHARPIEU (69150), dans les locaux du cabinet d'assurances de la requérante où, en présence de monsieur HABBULOGLU Alain, gérant, j'ai constaté ce qui suit.
A cette adresse qui se trouve être la rue principale de la ville de DECINES, est situé le cabinet d'assurances, Alain HABBULOGLU. Sa vitrine extérieure donne sur la rue.

(photos n°1-2-3-4-5-6)

L'intérieur du cabinet est équipé de :

• 2 bureaux,
• 1 table ronde de réception,
• 1 gros photocopieur,
• 1 scanner / imprimante,
• 2 Iphones connectés à internet pour recevoir les mails des clients et répondre rapidement,
• 2 ordinateurs portables,
• 1 imprimante,
• 1 fax,
• 1 ordinateur écran plat- 26 pouces ,
• 3 combinés téléphoniques,
• 2 calculatrices. (photos n° 7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-22)

Le cabinet est doté d'une ligne de fax n°04.72.04.14.30, et d'une ligne téléphonique n°04.78.80.88.29.
Quand j'appelle la ligne fixe du cabinet d'assurances, je tombe sur un répondeur : le message indique de formuler la demande par mail de préférence pour une plus grande efficacité ou de laisser un message.
Deux personnes travaillent dans ce cabinet d'assurances :
Monsieur Alain HABBULOGLU, gérant
Monsieur Ercan ALPGUNDUZ, Commercial

Nous nous installons devant le grand écran d'ordinateur de monsieur HABBULOGLU Alain
Devant moi, il réalise les opérations suivantes :

1/ sur GOOGLE, il tape « assurance de crédit pas cher  » (pièce n°1) et tape sur la touche Entrée.
Une liste de sites apparaît, dont un des sites de la requérante
www.assurance-de-pret-pas-cher.com

2/ sur GOOGLE, il tape «  assurance de prêt diabète  » (pièce n°2) et tape sur la touche Entrée.
Une liste de sites apparaît, dont un des sites de la requérante.
www.assurance-de-pret-pas-cher.com

3/ sur GOOGLE, il tape «  assurer un crédit  » (pièce n°3) et tape sur la touche Entrée.
Une liste de sites apparaît, dont un des sites de la requérante.
www.assurance-de-pret-pas-cher.com

4/ sur GOOGLE, il tape «  assurer un prêt Lyon » (pièce n°4) et tape sur la touche Entrée.
Une liste de sites apparaît, dont un des sites de la requérante.
www.ascourtage.fr

Monsieur HABBULOGLU Alain m'indique que l'adresse mail de son cabinet est
contact@ascourtage.fr
L'hébergeur NET SAMPLE Zimbra sécurise les données. (Pièce n°5)

Monsieur HABBULOGLU Alain fait une impression écran des mails reçus de ses clients et traités en date du 23.06.2009. (Pièces n°6-7)
Il fait également une impression écran des mails reçus de ses clients et non traités volontairement pour me montrer le volume des mails reçus. (Pièces n°8)
Monsieur HABBULOGLU souhaite prendre un mail au hasard pour montrer avec quelle rapidité il répond aux demandes de ses clients.
J'imprime les demandes et les réponses faites au client que j'annexe au présent procès verbal de constat en (pièces n°9-10).

Monsieur HABBULOGLU va ensuite sur un de ses sites Internet www.assurance-de-pret-pas-cher.com

Il est 16 heures 16, il clique sur DEVIS . (Pièce n°11)
Il remplit les différentes données nécessaires à l'instruction de la demande en
Mentionnant ses coordonnées (Pièces n°12-13-14)

A 16 heures 17, il réceptionne le mail que tous ses clients reçoivent quand ils font la commande de devis d'assurance dur le site.
Le mail est reçu à 16 heures 17 . (Pièces n°15)
Monsieur HABBULOGLU me fait remarquer que l'adresse mail figurant sur le site est assurancedepretpascher@gmail.com différente de celle de son cabinet contact@ascourtage.fr

Il ajoute que toutes les adresses mail de ses sites qui portent le nom du site, sont reliées à l'adresse mail de son bureau.
Devant moi, il envoie un message de sa boîte mail personnelle à assurancedepretpascher@gmail.com
Je constate que ce mail arrive peu de temps après sur la boîte de réception de son cabinet contact@ascourtage.fr

Et de tout ce que dessus, je me suis retirée afin de dresser le présent procès-verbal de constat, auquel sont annexées 15 pièces et 22 photographies, pour servir et valoir ce que de droit.