LES CARACTERISTIQUES DE L’ASSURANCE DE PRET IMMOBILIER
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1) Qu’est ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est l’assurance souscrite par un particulier à l’occasion d’un emprunt
immobilier. Elle est limitée à la période du crédit, et assure le paiement du crédit en cas de décès et généralement d’invalidité et d’incapacité. Si la souscription de cette assurance n’est pas une
obligation légale, elle est, en pratique, une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier, et facultative pour le crédit à la consommation.
2) Qui protège-t-elle ?
Cette assurance emprunteur permet aux consommateurs de se garantir contre différents risques
physiques (décès, incapacité et invalidité) susceptibles de compromettre les versements des
mensualités dues au prêteur. Concrètement, cette assurance permet d’éviter à l’emprunteur, en
contrepartie du versement des primes, de perdre le bien immobilier financé, en cas de perte brutale de revenus à la suite d’invalidité ou d’incapacité, et de transmettre la dette aux héritiers en cas dedécès.
Toutefois, si elle offre une sécurité réelle pour l’emprunteur et sa famille, l’assurance emprunteur
protège aussi et surtout le prêteur, qui en est le bénéficiaire. Elle vient se surajouter à d’autres types de garanties (hypothèque ou caution) exigées par les banques, celles-ci transférant ainsi le risque sur les autres acteurs, assureurs et consommateurs.
3) Comment se présente-t-elle ?
Dans plus de 80% des cas, l’assurance emprunteur prend la forme d’un contrat de groupe, assurance collective souscrite par l’établissement de crédit auprès d’une compagnie d’assurance au profit de ses emprunteurs, ces derniers étant des adhérents au contrat. Le consommateur est pourtant en principe libre de choisir la compagnie d’assurance de son choix pour souscrire un contrat individuel. Mais cette délégation d’assurance est très peu développée, les banques préférant placer leur contrat d’assurance sur lequel elles sont financièrement intéressées. Dans les faits, si l’emprunteur envisage de prendre un autre contrat que celui proposé par la banque, celle-ci retirera son offre de prêt ou prélèvera des frais pour « délégation d’assurance ». Exemple : l’étude de délégation d’assurance peut être facturée 100 € (Société Générale, tarif au 1er janvier 2007).
4) Que représente le marché de l’assurance emprunteur ? Quels sont les principaux intervenants ?
Le marché de l’assurance emprunteur est logiquement lié au marché des prêts immobiliers et des crédits à la consommation, ainsi qu’à leurs caractéristiques (production, montant, durée du prêt). Le marché de l’assurance emprunteur présente donc un fort potentiel de croissance. En 2005, le montant des primes collectées au titre de l’assurance emprunteur sur les prêts immobiliers représente près de 4 milliards d’euros.
Côté professionnels, ce marché est concentré : deux compagnies d’assurance, la CNP et Axa,
dominent le marché de l’assurance emprunteur, faisant à elles deux 62 % de la production de l’ADE, avec respectivement 40% de part de marché pour la CNP et 25% pour Axa. Côté établissements bancaires, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et le Groupe Caisse d’Epargne, distribuent plus de 60% de cette assurance.
5) Combien de personnes sont concernées ?
L’enquête Patrimoine de l’INSEE de mai 2005 estime à 30.8%, le nombre de ménages équipés d’une assurance décès liée à un contrat emprunteur, ce qui correspond à 8 millions de ménages concernés par la problématique de l’assurance emprunteur. Toutefois, comme le remarque l’INSEE dans son enquête, si près de 31 % des ménages déclarent détenir une assurance emprunteur, ils sont 48% à détenir un emprunt : il est donc probable que l’assurance emprunteur concerne plus de 31 % des ménages.
6) Le contrat assurance emprunteur est-il à priori un contrat bénéficiaire?
Le contrat assurance emprunteur est par nature un contrat équilibré : le caractère obligatoire de sa souscription élimine le risque d’attirer uniquement les plus mauvais risques. De plus, la population qui adhère à ce contrat présente des spécificités minorant le risque de mortalité. (catégories socioprofessionnelles plutôt élevées, sélection des risques de santé à l’entrée).
7) Quel est le rapport sinistre/prime des contrats assurance emprunteur?
Le modèle économique présenté par l’UFC-Que Choisir montre que ce rapport est très favorable. Les contrats d’assurance emprunteur sont largement bénéficiaires : le surplus dégagé après paiement des sinistres représente plus de 60% de la prime.
8) Comment se répartit ce surplus ?
Le surplus dégagé après sinistre doit permettre de couvrir les frais inhérents aux contrats (frais d’acquisition, frais d’administration). Il se répartit donc entre la rémunération commerciale et technique de l’apporteur, estimée à 8% de la prime, et la rémunération technique de l’assureur pour 10% de la prime (frais d’administration et de
gestion des contrats).
Après paiement des sinistres, des frais d’acquisition, d’administration et de gestion des contrats, le contrat assurance emprunteur demeure largement bénéficiaire : 46% de la prime reste disponible.
9) A qui ces bénéfices des contrats assurance emprunteur doivent-ils revenir ?
L’article L 331-3 impose aux entreprises d'assurances sur la vie de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, correspondant au différentiel entre les
couvertures prévues et les risques effectivement constatés.
Ce versement de 90 % des bénéfices techniques et de 85% des bénéfices financiers de l’exercice aux assurés constitue en fait la contrepartie de règles prudentielles qui ont pour effet de majorer la prime pour éviter une sous estimation du risque.
10) Qui, dans les faits, profite de ces bénéfices ?
L’analyse de rapports annuels de la principale compagnie d’assurance confirme l’existence de cette participation aux bénéfices pour les contrats de groupe emprunteurs et nous apprend qu’elle est versée aux partenaires bancaires1. Ces derniers ne la redistribuant pas à leur clientèle d’assurés.
11) Cette rémunération des banques est-elle importante ?
Sur la période 1996-2005, la rémunération totale des banques (commissionnement et participation aux bénéfices) correspond à plus de 50% de la prime versée par les assurés chaque année.
Au final, sur cette période, la rétribution bancaire totale approche 14 milliards d’euros, tous revenus confondus (commissionnement et participations aux bénéfices).
Après avoir déduit le commissionnement correspondant à une rémunération « normale » du banquier, la captation bancaire des bénéfices du contrat d’assurance emprunteur sur les dix dernières années, est de 11.56 milliards d’euros, soit en, moyenne plus de 40% de la prime versée par les assurés.
12) Existe-t-il une justification légale à la captation de la participation aux bénéfices par les banques ?
Non, la participation aux bénéfices doit revenir aux assurés du contrat. L’assuré étant la personne sur la tête de laquelle le risque est assuré, la participation aux bénéfices doit être versée et revenir à l’emprunteur et non à la banque qui est le souscripteur et le bénéficiaire de l’assurance.
13) L’arrêté d’application de la loi peut-il justifier la pratique actuelle de non-reversement des bénéfices aux assurés ?
Cet arrêté, qui précise la détermination du montant minimal de la participation, et qui pose une
exception pour les contrats collectifs en cas de décès, ne peut justifier la pratique actuelle des
assureurs et des banques.
Et ce pour deux raisons : La première tient de la légalité même de cet arrêté : l’arrêté exclu à tort l’assurance emprunteur du régime de la participation aux bénéfices, la loi ayant posé un principe très général qui ne comporte aucune dérogation concernant les contrats collectifs. Le Conseil d’Etat envisage d’ailleurs de déclarer l’arrêté illégal.
La seconde est que dans les faits, les assureurs et les banques ont trouvé un moyen de calculer et de se verser la participation aux bénéfices au titre des contrats emprunteurs. A partir du moment où cette dernière existe, elle doit, en tout état de cause, revenir aux assurés-emprunteurs.
14) Comment les banques continuent-elles à capter les bénéfices des contrats ?
Conscientes que cette pratique de captation de la participation aux bénéfices est illégale, certaines banques ont décidé de modifier leur mode de rémunération afin de sécuriser la récupération des bénéfices des contrats d’assurance emprunteur. Certaines d’entre elles préfèrent depuis 2002, une rémunération sous forme de commissions : cette forme de rémunération étant plus facilement justifiable pour la banque puisque les commissions sont une rémunération normale du distributeur et courtier et leur montant est libre.
Cela présente aussi l’avantage de garantir à la banque une rémunération fixe et sécurisée, la
participation aux bénéfices étant pour sa part aléatoire, son montant dépendant de la sinistralité du contrat.
1 Rapport de gestion de la CNP de 2002 « cette forte progression [des commissions] trouve son origine notamment dans un changement de rémunération des partenaires bancaires en assurance emprunteurs : certains ont en effet préféré une rémunération sous forme de commissions au lieu de participation aux bénéfices. »
15) Une rémunération des banques sous forme de commissions est-elle justifiée ?
Il est clair que la logique qui prévaut est ici une logique de dissimulation du bénéfice technique et de maximisation du produit net bancaire de l’assurance emprunteur, et non une logique de coût. Si le banquier intervient dans la souscription du contrat d’assurance emprunteur, son activité est dans les faits, relativement limitée. D’une part, la souscription du contrat par le client ne demande pas au banquier de développer un argumentaire de vente très poussé, le client étant déjà « sur place » pour contracter un crédit immobilier et n’a pas forcement la liberté de mettre en concurrence plusieurs offres d’assurance. D’autre part, la partie gestion du contrat est dans la majorité des cas déléguée à l’assureur.Dans ce contexte, il n’y a aucune raison pour que le niveau des commissions versées aux banques soit différent de celui pratiqué habituellement pour les autres affaires et intermédiaires.
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