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Assurance chomage : qui peut s'assurer ?
- Toute personne physique salariée dans le privée (statut cadre ou non cadre) peut devenir souscripteur à l'assurance chômage - revenu complementaire
Quelles sont les garanties de l'assurance chômage ?
- La garantie prevue par l'assureur est la Perte totale de travail suite à un licenciement
Zone géographique assurance chomage
- France Métropole
- Guadeloupe + Martinique
Existe t il une franchise pour les contrat assurance chomage ?
- Pas de franchise, l'indemnité est versé dès que le sinistre est déclaré et validé par le gestionnaire
Assurance chomage y a t il une carence ?
- 12 mois de carrence, c'est à dire qu'à date de signature du contrat par l'adhérent, il faut au minimum 1 an de cotisation pour pouvoir prétendre a une indémnisation
Quels sont les montants garantis par l'Assurance chomage ?
- Versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée de chômage et en complément des ASSEDIC
- Statut Non Cadre : Forfait au choix entre 100 € et 600 € par palier de 100 €
- Statut Cadre : Forfait au choix entre 300 € et 1 000 € par palier de 100 €
Quelles sont les conditions Assurances chomages :
- Etre en CDI au moment du sinistre
- Etre non cadre salarié du secteur privé membre de l’ARCCO, affilié au régime de l’UNEDIC
- Ou Etre cadre salarié du secteur privé membre de l’AGIRC, affilié au régime de l’UNEDIC
Assurance chômage : durée de prise en charge ?
- Entre 12 et 23 mois de cotisations continus sans sinistre : 6 mois maximum d’indemnisation
- Entre 24 et 35 mois de cotisations continus sans sinistre : 12 mois maximum d’indemnisation
- Entre 36 et 47 mois de cotisations continus sans sinistre : 18 mois maximum d’indemnisation
- 48 mois et plus de cotisations continus sans sinistre : 24 mois maximum d’indemnisation
Quel est l'Age limitte à l'adhésion de l'assurance chomage ?
- Avoir 23 ans et plus et moins de 53 ans
Quel est l'Age limite de garantie de l'assurance chomage ?
- 55 ème anniversaire de l’Assuré
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OBJET DU CONTRAT
Le contrat d’assurance chomage de groupe à adhésion facultative, réservé aux membres de l’Association Union Générale Inter Professionnelle, régi par le code des assurances et proposé par la Compagnie d’assurance GENWORTH ASSURANCES, nom commercial de la succursale française de FICL (RCS Nanterre 479 428 039)
- Financial Insurance Company Limited (FICL) société d’assurance dommages immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 1515187 Autorité chargée du contrôle
Contrat d’assurance revenu perte d'emploi : garantir les membres de l'UGIP ayant adhéré au présent contrat, contre le risque de perte d’emploi par suite de licenciement et de régler une indemnité complémentaire à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (A.R.E) versée par le Pôle Emploi. Le montant de l’indemnité versée par l’Assureur correspond au montant de l’indemnité que l’Assuré a choisi lors de sa demande d’adhésion au contrat et qui est précisé sur le certificat d’adhésion signé par les parties.
l’Assuré est prevenu sur que le choix de l’option ne doit en aucun cas lui permettre de bénéficier de revenus supérieurs (prestations Pole Emploi et autres indemnités assurance incluses) à ceux qu’il aurait perçus en activité au titre des traitements et salaires. En effet, cette assurance ayant un caractère indemnitaire, l’indemnité versée pourra être revue à la baisse s’il s’avère que le montant total des indemnités Pole Emploi, de toutes autres indemnités éventuelles d’assurance et de la présente indemnité est supérieur aux revenus que l’Assuré percevait en activité au titre du contrat de travail à durée indéterminée rompu par licenciement et faisant l’objet de la demande de prise en charge.
Définitions Assurance Chomage GENERALES
- SOUSCRIPTEUR : qui prend part à une souscription, qui souscrit un effet de commerce
- ASSUREUR : Financial Insurance Company Limited (FICL) qui garantit par contrat d'assurance chomage
- GESTIONNAIRE : Conseil Européen de Courtage, qui gere la Convention
- ADHERENT : personne physique membre de l’Association qui a adhéré au présent contrat et en paie les cotisations adherant aux statuts d’UGIP. Donne mandat à l’Association pour choisir les organismes qu’elle aura sélectionnés et le représenter auprès de ceux-ci. L’Adhérent a également la qualité d’assuré
- ASSURE : L’Assuré est la personne physique sur la tête de laquelle repose la garantie du contrat. Il est couvert pour le risque de perte d’emploi par suite de licenciement dans les conditions définies par les Conditions Générales valant notice d’information et le certificat d’adhésion. Seul l’adhérent a la qualité d’Assuré
- CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION : Les conditions générales forment un fond contractuel commun à tous les Assurés
- CERTIFICAT D’ADHESION : Le certificat d’adhésion complète, et personnalise les conditions générales valant notice d’information qui ont été remises à l’Assuré et dont il a pris connaissance avant sa demande d’adhésion au contrat
- AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres à laquelle est affilié l’Assuré
- ARCCO : Association des régimes de retraite complémentaire des salariés non cadres à laquelle est affilié l’Assuré
- UNEDIC : Régime de l’assurance chômage
- A.R.E : Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi versée par une caisse ASSEDIC. Le contrat
d’assurance en cause exige notamment que l’Assuré soit indemnisé par les ASSEDIC au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi pour la mise en jeu de la garantie. Dans l’hypothèse où à la date de la perte d’emploi cette allocation a été supprimée dans le cadre d’une réforme relative à l’allocation chômage, l’Assureur retiendra comme allocation de référence celle qui se substitue à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi
- ASSEDIC : Organisme de gestion de l’assurance chômage, chargé de recueillir l’affiliation des entreprises, de recouvrer les cotisations, et d’effectuer le paiement des prestations
- BENEFICIAIRE : L’Assuré, à défaut l’Etablissement bancaire désigné comme tel sur la demande d’adhésion. Si un Etablissement bancaire est désigné, le solde éventuel entre l’indemnité mensuelle choisie et la créance mensuelle de l’Etablissement bancaire sera versé à l’Assuré
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