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Information aux emprunteurs sur la resiliation d'assurance de pret, les principes, les pièges à éviter, toutes les informatins importante avant de demander l'annulation d'une assurance de pret en cours.
Principes généraux de la resiliation d'assurance
Comme tout contrat de consommation, le contrat d'assurance de prêt est soumis au droit commun des contrats, il peut donc être résilié moyennant le respect d'un délai de préavis ainsi que d'un certain formalisme généralement énoncé dans les conditions générales desdits contrats appelées «notice d'information» dans le cadre des contrats de groupe. Conformément aux dispositions de l'article L141-4 du code des assurances cette notice doit être remise à l'assurée avant la mise en place du contrat au plus tard au moment de l'adhésion. (Cass. 1e civ. 30 mars 1994).
On distingue généralement 2 types de contrats assurance de prêt :
Le contrat individuel
Les contrats individuels qui sont généralement conclus pour une durée d'un an reconductible tacitement et qui peuvent être résiliés à la date d'anniversaire moyennant le respect d'un délai de préavis, ou à tout moment sans préavis, à défaut de stipulations contraires énoncées dans les conditions générales desdits contrats.
Cette résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur après information préalable du prêteur de deniers. Le banquier pourra valablement exiger que le nouveau contrat d'assurance souscrit présente des garanties similaires ou au moins équivalentes à celui en cours de résiliation. Il est par ailleurs impératif que la date d'effet des garanties de votre nouveau contrat coïncide parfaitement avec la date d'effet de résiliation de votre ancien contrat afin d'éviter toute période durant laquelle vous serez dépourvu de couverture.
Le contrat groupe
Les contrats groupe à adhésions facultatives proposées par la plupart des établissements financiers à l'occasion de ventes liées (crédit + assurance) sont eux aussi susceptibles de résiliation. Conformément aux dispositions de l'annexe art. A132-4 du code des assurances, ces contrats doivent explicitement mentionner dans leur notice d'information un certain nombre de précisions notamment quant aux formalités de résiliation et de transfert de ces contrats.
La notice d'information
La notice d'information remise à l'assuré doit être exacte, claire et précise. Ce qui n'est pas le cas si les renseignements qui y figurent sont erronés, ambigus ou partiels. Concernant plus particulièrement la faculté de résiliation, très souvent ces notices se contentent de la passer purement et simplement sous silence laissant ainsi penser à tord au consommateur que ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucune résiliation.
En réalité, seules sont opposables aux emprunteurs les dispositions claires et précises contenues dans la notice. Par conséquent, l'établissement financier souscripteur ne peut en aucun cas invoquer l'imprécision ou le silence de cette notice pour refuser la demande de résiliation et de changement d'assurance formulée par l'emprunteur. Ce silence des conditions générales, peut valablement s'interpréter en un manquement à l'obligation d'information énoncé à l'article 1135 du Code civil et qui pèse sur le banquier souscripteur.
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Lettre Résiliation
Assurance Pret (WORD) |
Lettre Résiliation
Code Assurances (WORD) |
Lettre Résiliation
Loi Murcef (WORD) |
| Pour l'assurance |
Pour la banque |
Pour la banque |
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Document Résiliation
Assurance Pret (pdf) |
Document Résiliation
Code Assurance (pdf) |
Document Résiliation
Loi Murcef (pdf) |
Prestation de conseil en resiliation assurance pret du cabinet AsDuGrandLyon
Notre cabinet de courtage travaille en étroite collaboration avec un cabinet d'avocat spécialisé dans ces questions. Nous pouvons si vous le souhaitez lui demander d'étudier votre cas et éventuellement si la décision de votre banquier apparaît abusive ou contraire aux dispositions légales et règlementaire en vigueur lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en le mettant en demeure de se conformer au respect de des obligations. Afin de juger de l'opportunité d'une telle démarche, nous aurions besoin de la copie de votre offre de prêt ainsi que des conditions générales de votre contrat d'assurance afin d'étudier votre cas. Moyennant le paiement d'honoraires, notre partenaire avocat adressera à votre banquier un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander de se conformer à ses obligations. Sachez, Madame, Monsieur, que nous sommes pleinement disposés à défendre au mieux vos intérêts si une telle démarche vous intéresse.
Contactez-nous : juridique@ascourtage.fr
Codes des assurance / article L113-12
Le code des assurances par l'intermédiaire de son article L113-12 précise que la durée et les conditions sont fixées par la police d'assurance et sa notice d'information. Consulter l'article L113-12 deu code des assurances.
Rénégociation assurance pret bancaire
Article L113-12 du code des Assurances sur le principe de la possiblité de résilier annuellement tout contrat d'assurance.
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