Loi Scellier - les principes
La Loi Scellier est une mesure qui a pour but la réduction de votre impot jusqu’à 37% de réduction possible. La Loi Scellier s'applique au contribuable français qui veut investir dans les logements neufs destinés à la location à partir de 2009. Ici on parle bien d'une « Réduction d'impôt »
Loi Scellier - Les avantages fiscaux
La réduction d’impôt possible est de 25% du prix de revient de l'investissement et s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Loi Scellier - les bénéficiares ?
Tout contribuable vivant en france qui investit dans un logement neuf (ou sur plan) entre le premier janvier 2009 et le trente et un décembre 2012 peut etre bénéficiare de la mesure Scellier et donc d'une réduction d’impôt de 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010 et de 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
Loi Scellier - Les logements concernés
Tous les logements neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur est :
- RT-2000 pour les logements neufs qui bénéficient d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
- RT-2005 pour les logements neufs qui bénéficient d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
Loi scellier - Les obligations
La possiblité de réduire ses impôts nécessite un engagement de location du logement un à usage d’habitation principale pendant au minimum 9 ans.
La location doit commencé dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas dépasser le plafond fixé par le décret. Un logement par an accordé et le plafond d’investissement est de 300.000 €.
Loi Scellier - Quels sont les investissements eligibles?
Les contribuables qui sont domiciliés en France peuvent donc bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cas de :
- Achat, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'un logement neuf ou en achèvement.
- Construction d'un logement qui a été objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un dépôt de demande de permis de construire.
- Transformation en logement d'un local jusqu'alors utilisé pour une autre application que l'habitat, acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
- Réalisation, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans des logements n'étant pas en adéquation avec les caractéristiques de décences (normes), de travaux de réfection pour les rendre aussi habitables que des logements neufs.
- Souscription entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 au capital d'une SCPI à la condition que 95 % de la souscription serve uniquement à financer un achat pour lequel les conditions d’application de la réduction possible par la loi Scellier sont remplies, et que les revenus générés par la SCPI en question soient soumis l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l'associé proportionnellement à ses parts.
Note : Pour les investissements réalisés outre-mer, ce dispositif connaît une période d'application plus longue. Dans ce cas, la réduction aux conditions ci-dessus, est applicable entre la date de promulgation de la loi "pour le développement économique de l'outre-mer" et le 31 décembre 2013 concernant le dispositif Scellier "classique", et jusqu'au 31 décembre 2017 concernant le disposition Scellier "intermédiaire". |
