Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous suite à notre entretien téléphonique en date du JJ/MM/AAAA sur la possibilité de résilier le contrat d'assurance de notre prêt [type de pret] souscrit auprès de [Compagnie d'assurance]
Ayant revu la notice d'information du contrat ainsi que les conditions générales de l'offre de prêt, aucune information sur les conditions de résiliation ni sanction prévue ni aucune clause d'exigibilité en cas de résiliation (selon vos conditions générales, sinon citez l'article).
L'article X des conditions générales de l'offre dans lequel nous informe sur la possibilité de souscrire une assurance personnelle que nous avons pris en compte qu'après avoir rempli et envoyé la demande d'adhésion [Compagnie d'assurance] dont le formulaire d'adhésion nous a été remis par [Nom Prenom].
Notre souhait de résiliation est motivé suite aux devis effectués auprès d'autres compagnies d'assurances dont les économies a faire sont non négligeables vu les tarifs proposés. Sachant que nous seront appelés à rembourser le prêt, toute économie possible est la bienvenue.
A titre d'information :
nous comptons en faire de même avec notre banque [Nom de la banque], ayant pris contact avec le service gestionnaire des crédits immobiliers, mon interlocutrice m'informe que techniquement c'est faisable (résiliation du contrat d'assurance groupe) à condition de prendre contact avec l'agence dont nous dépendons et avoir l'aval de la banque en présentant un devis précis au centime près avec les mêmes garanties exigées par le prêteur ([Nom de la banque]
Suite aux devis réalisés à ce jour, le verdict est sans appels en termes d'économies pouvant aller jusqu'a [Montant] euros sur [durée] mois avec les mêmes garanties et voire même plus de garanties souscrites.
je n'omettrai pas de vous faire rappeler l'article L. 113-12 du code des assurances :
Art. L. 113-12. La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » - Les dispositions ci-dessus de la loi du 31 déc. 1989 sont applicables aux contrats en cours.
sans oublier la loi Lagarde
La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001, a ensuite éclairci la situation.
Le titre II de cette Loi s’intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles.
Son article 13 insère un article L 312-1-2 au Code Monétaire et Financier :
Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables. ”.
Ce texte est la traduction de la prohibition des ventes liées en matière de produits et services bancaires.
L'article L. 312-9 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant la réforme de l'assurance crédit dite "loi LAGARDE", stipule :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
« L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. »
Nous comptons sur vôtre compréhension, vôtre bonne volonté et diligence afin nous apporter une réponse favorable à notre demande.
[NOM Prenom]
[Coordonnées]
Reference dossier : [00000000000]
|
